Les étapes d’un divorce contentieux

La procédure de divorce débute par une « requête en divorce » déposée par l’avocat de l’époux demandeur auprès du Tribunal de grande instance. 

La requête n’expose pas les motifs du divorce. L’époux demandeur fait simplement état des propositions qu’il formule au titre des mesures provisoires.

Les mesures provisoires sont les mesures qui régiront les rapports entre les époux et leurs enfants jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Elles concernent notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, le versement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, etc.

L’époux qui n’est pas à l’origine de la requête aux fins de divorce pourra y répondre par voie de conclusions écrites ou se défendre oralement.

Une date d’audience est fixée par le Tribunal et les époux sont convoqués à comparaitre devant le Juge aux Affaires Familiales. Il s’agit de « l’audience de conciliation ».  

A l’issue de cette audience, le Juge rendra une « Ordonnance de non-conciliation » qui autorisera les époux à continuer la procédure et fixera les mesures provisoires. Celles-ci s’appliqueront immédiatement et perdureront pendant 30 mois si les époux ne poursuivent pas la procédure

Pour mener la procédure de divorce à son terme, l’un ou l’autre des époux devra assigner son conjoint en divorce.

C’est alors que sera évoqué le fondement du divorce (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Seront également exposés les demandes relatives aux mesures définitives qui règleront les conséquences du divorce (sort du domicile conjugal, conservation du nom de l’époux, versement d’une prestation compensatoire, etc.) Les mesures relatives aux enfants pourront de nouveau être débattues.

L’époux qui n’est pas à l’origine de l’assignation, y répondra par des conclusions écrites par l’intermédiaire de son avocat.

Lorsque l’ensemble des arguments aura été échangé entre les parties, une date d’audience sera fixée et les époux comparaîtront de nouveau devant le Juge aux Affaires Familiales. Cette fois, le juge rendra un « jugement de divorce » qui prononcera le divorce des époux et tranchera les mesures définitives.

Sauf à ce que l’un des époux interjette appel, le divorce devient définitif et devra être transcrit sur les registres de l’état civil pour être opposable aux tiers.

Pourront alors débuter les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial.